L'entreposage ou les surestaries peuvent-ils être annulés si le retard ne vient pas de vous?
Quand le retard ne vient pas de vous, l'entreposage ou les surestaries peuvent parfois être annulés, mais seulement par la partie qui les a facturés. À CN Brampton ou à CPKC Vaughan, l'entreposage relève du tarif du chemin de fer, et les surestaries, de votre ligne maritime. Écrivez à cette partie, avec vos preuves.
Dernière révision :
Qui facture l'entreposage, et qui facture les surestaries?
L'entreposage est facturé par le chemin de fer. Les surestaries sont facturées par la ligne maritime. Chacun suit son propre calendrier : un conteneur bloqué à la gare peut donc accumuler les deux.
L'entreposage
Fixé par le tarif du chemin de fer. Les frais d'entreposage dus doivent être payés ou garantis avant que le conteneur puisse sortir de la gare.
Les surestaries
Fixées par les conditions de la ligne et votre contrat avec elle. Elles courent tant que le conteneur est à la gare après la période de franchise de la ligne.
Le temps d'attente
Facturé pour un camion retenu au-delà du temps libre inscrit sur la confirmation de tarif. Ces frais ne viennent ni du chemin de fer ni de la ligne.
Le fonctionnement de chaque calendrier à la gare : entreposage, surestaries et per diem.
Qui paie quand le retard ne vient pas de vous?
Le chemin de fer et la ligne facturent d'abord. Qui assume ensuite le coût dépend de la cause et de ce que disent les documents.
L'entreposage à la gare, les surestaries et le per diem facturés par la gare ou la ligne vont à la partie responsable. C'est la confirmation de tarif qui la désigne. Quand un retard nous appartient, nous l'assumons. Quand il vient de la gare, de la ligne, des douanes ou du destinataire, il reste attaché à l'expédition. La règle complète se trouve dans nos conditions de transport.
Le tarif des services intermodaux du CPKC (en anglais) est en vigueur depuis le 2 octobre 2026. Il rend le payeur du fret responsable des frais d'entreposage. Au CN, l'entreposage dû doit être payé ou garanti avant la cueillette, comme l'explique sa page sur la garantie d'entreposage.
Si le transporteur a manqué la cueillette, consultez la confirmation de tarif et ses conditions de transport. Si le retard vient du chemin de fer, de la ligne ou des douanes, demandez l'annulation à la partie qui a facturé.
- La confirmation de tarif
- Les conditions de transport
- Les conditions de la ligne et votre contrat
- Le tarif du chemin de fer
Comment rédiger une lettre de demande d'annulation des surestaries?
Écrivez à la ligne, ou au transitaire qui a réservé le fret. Donnez les dates et la raison, avec des preuves. La ligne décide selon ses propres conditions.
Identifiez le conteneur
Le numéro du conteneur, le numéro de connaissement et la gare : CN Brampton ou CPKC Vaughan.
Donnez les dates
Quand le conteneur est devenu disponible, quand chaque libération est arrivée et quand il est sorti.
Indiquez la cause
La retenue, l'embargo ou la réservation refusée qui l'a gardé à la gare, et qui en est responsable.
Joignez les preuves
Les avis, les dossiers de libération et les tentatives de réservation qui montrent ces dates.
Faites une demande claire
Annuler ou réduire les jours ajoutés par la cause. Gardez une copie de votre envoi.
Demandez à votre ligne ou à votre transitaire s'il existe un délai pour contester, et envoyez votre demande bien avant.
Les frais d'entreposage du chemin de fer peuvent-ils être contestés?
Oui. Commencez par le chemin de fer qui vous a facturé, par le moyen de contestation qu'il indique. Si les frais figurent dans un tarif ferroviaire applicable à plus d'un expéditeur, il existe aussi un recours fédéral.
Auprès du chemin de fer. Le CN fixe l'entreposage dans un tarif de services optionnels. Son processus d'escalade intermodal a été mis à jour en septembre 2026. Il dirige la contestation des services optionnels vers le service eBill de cn.ca. Le tarif du CPKC prévoit que les contestations se font dans son Customer Station, dans le mois du relevé de service.
Auprès de l'Office des transports du Canada. L'article 120.1 de la Loi sur les transports au Canada vise les frais et les conditions d'un tarif ferroviaire applicable à plus d'un expéditeur. Un expéditeur assujetti à ce tarif peut porter plainte par écrit auprès de l'Office. La Loi considère comme expéditeur toute personne qui expédie ou reçoit des marchandises par transporteur.
Si l'Office estime ces frais ou conditions déraisonnables, il peut en fixer de nouveaux par ordonnance, pour une période d'au plus un an. L'article ne s'applique pas aux prix relatifs au transport. La page de l'Office sur ces différends présente la facilitation et la médiation, qui sont informelles, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel, qui sont formels.
- Les frais d'un tarif ferroviaire
- Un tarif applicable à plus d'un expéditeur
- Pas les prix relatifs au transport
- Pas les surestaries ni le per diem de la ligne
L'Office indique que le dépôt d'une plainte est gratuit.
Quelles preuves aident une demande d'annulation?
Des dossiers du chemin de fer, de la ligne et du transporteur, chacun avec une date.
Arrivée et disponibilité
Conservez le suivi du chemin de fer : l'arrivée du conteneur et sa disponibilité. Chaque statut, expliqué.
Mainlevée et libération de la ligne
La date de la mainlevée et celle de la libération par la ligne. Votre courtier en douane et votre ligne ont les deux.
Retenues, embargos, transferts
Tout avis du chemin de fer ou de la ligne : retenue, embargo, congestion, grève ou déplacement vers une cour hors site.
Si un camion était en cause, ajoutez les tentatives de réservation et les heures d'arrivée et de départ consignées. Si l'avis d'arrivée et l'avis du chemin de fer ne concordent pas, gardez les deux.
Et si un embargo, la congestion ou une grève a causé le retard?
Lisez l'avis du chemin de fer sur l'événement et joignez-le à votre demande. Son tarif et ses avis précisent comment ses frais s'appliquent.
Le tarif intermodal du CPKC, par exemple, prévoit des conditions de force majeure, avec des modalités particulières pour les frais de détention et d'entreposage. Demandez par écrit au chemin de fer si elles s'appliquent à votre conteneur.
Si la congestion fait déplacer un conteneur hors site, le tarif du CPKC prévoit d'en aviser d'abord le payeur du fret. Des frais de transfert et d'entreposage hors site s'ajoutent, et le décompte de l'entreposage continue.
Pour en savoir plus : les embargos ferroviaires et la congestion, et les conteneurs pendant une grève ferroviaire.
- L'avis d'embargo
- L'avis de grève ou de lock-out
- L'avis de transfert hors site
- L'avis de retard de la ligne
Que fait Setara Transport?
Nous travaillons d'abord à éviter qu'un conteneur reste à la gare. Envoyez-nous le numéro du conteneur et nous vous dirons ce qui manque encore.
- Le numéro du conteneur et la gare
- Les deux derniers jours de franchise : celui du chemin de fer et celui de la ligne
- Où en sont les libérations
- Toute retenue ou tout avis reçu
- Vérifier les libérations et les retenues, et signaler ce qui manque
- Réserver la cueillette à la gare : le rendez-vous à la guérite de CN Brampton ou la cueillette chez CPKC Vaughan
- Vous donner la première cueillette que nous pouvons offrir une fois le conteneur libéré
Le délai? Cela dépend des libérations, de la gare et de l'horaire du jour, alors nous ne promettons pas de délai ici. Nous ne fixons ni l'entreposage ni les surestaries, et nous ne pouvons pas les annuler. Selon nos conditions de transport, quand un retard nous appartient, nous l'assumons.
Information générale, pas un avis juridique. Les tarifs, les conditions de la ligne et vos contrats décident de chaque cas.
Questions sur l'annulation des frais.
Qui paie les surestaries si le transporteur manque la cueillette?
Les surestaries peuvent-elles être annulées?
L'entreposage du chemin de fer peut-il être annulé?
À qui demander l'annulation des surestaries?
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