Conditions de transport.

Cette page est une reformulation en langage clair des conditions qui s'appliquent au fret transporté par Setara Transport Inc. Elle est écrite pour qu'un répartiteur, un commis aux réclamations ou un responsable de l'expédition puisse la lire d'un seul trait. Ce n'est pas un avis juridique et cela ne change rien à la loi. Quand cette page et le règlement disent la même chose dans des mots différents, c'est le règlement qui fait foi.

1. Portée et parties

Setara Transport Inc. est une société constituée en 2026 sous le régime fédéral, C'est un transporteur routier inscrit au CVOR en Ontario. Ces conditions s'appliquent chaque fois que Setara Transport accepte des marchandises pour les transporter : drayage de conteneurs à partir des gares intermodales CN Brampton et CPKC Vaughan, cueillette et livraison dans la grande région de Toronto, corridors de l'Ontario et corridors Ontario-Québec.

Dans ces conditions, « nous » et « le transporteur » désignent Setara Transport Inc. « Vous » désigne l'expéditeur, le destinataire, le courtier, le transitaire ou toute autre partie qui nous confie des marchandises ou qui y détient un intérêt.

Quand une entente de transporteur signée, une entente courtier-transporteur ou une confirmation de tarif dit autre chose que cette page, c'est ce document qui régit le chargement visé. Cette page comble les vides. Elle ne remplace pas ce que vous et nous avons signé.

Setara Transport ne dessert pas les corridors transfrontaliers, la longue distance ni le port de Montréal. Sur tout mouvement transfrontalier, le dédouanement se fait par l'entremise d'un courtier en douane partenaire agréé. Setara ne produit jamais de déclaration en douane.

2. Les conditions uniformes s'appliquent

L'Ontario fixe par règlement les conditions de transport applicables au fret général. Elles se trouvent à l'annexe 1 du Règlement de l'Ontario 643/05 (Carriage of Goods), pris en application du Code de la route. L'annexe 1 énonce les conditions uniformes de transport pour le fret général, en vingt articles numérotés. Ce règlement est publié en anglais seulement.

Notre connaissement intègre ces conditions uniformes. Setara Transport utilise le connaissement uniforme standard de l'Ontario, une copie accompagne chaque chargement et la copie signée vous sert de preuve de livraison. Nous confier des marchandises, signer une confirmation de tarif avec nous ou accepter la livraison de marchandises que nous avons transportées rend les conditions uniformes applicables à cette expédition.

Quand une section ci-dessous reprend le règlement, le numéro de l'article est indiqué pour que vous puissiez le vérifier à la source. Les autres sections sont nos propres conditions commerciales.

3. Responsabilité en cas de perte ou de dommage

Nous sommes responsables de la perte des marchandises acceptées par nous ou par notre mandataire, et des dommages qu'elles subissent, sauf dans les cas prévus ci-dessous. C'est l'article 1 des conditions uniformes.

Quand aucune valeur n'est déclarée, l'article 9 fixe le montant de notre responsabilité au moindre de deux chiffres : la valeur des marchandises au lieu et au moment de l'expédition, y compris le transport et les autres frais s'ils ont été payés, et 4,41 $ CA le kilogramme calculé sur le poids total de l'expédition. Lisez bien ce deuxième chiffre. Il se calcule sur le poids total de l'expédition, et non sur le poids de la seule pièce endommagée.

L'article 5 énonce ce dont un transporteur n'est pas responsable. Nous ne sommes pas responsables d'une perte, d'un dommage ou d'un retard causé par un cas de force majeure, les ennemis de la Couronne ou les ennemis publics, une émeute, une grève, un défaut ou un vice propre des marchandises, un acte ou une omission de l'expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, l'autorité de la loi, la quarantaine, ou une différence de poids du grain, des semences ou d'autres denrées attribuable à la freinte naturelle.

Sur les délais, l'article 6 est clair. Aucun transporteur n'est tenu de transporter des marchandises par un camion en particulier, ni à temps pour un marché en particulier, ni autrement qu'avec une diligence normale, sauf si cela est expressément inscrit au contrat de transport et signé par les parties. Si un chargement doit arriver à une heure fixe, dites-le au moment de nous le confier et faites-le inscrire sur les documents.

Les documents, les espèces et les objets de valeur extraordinaire exigent une entente spéciale avant que nous les transportions, selon l'article 13. Si des marchandises de ce genre roulent sans entente et que leur nature n'est pas déclarée au contrat de transport, notre responsabilité est plafonnée au montant prévu à l'article 9.

4. Valeur déclarée

Vous pouvez déclarer une valeur plus élevée. Selon l'article 10, si l'expéditeur déclare une valeur des marchandises au recto du contrat de transport, notre responsabilité ne dépassera pas cette valeur déclarée. C'est ainsi qu'une expédition dépasse le montant au kilogramme de l'article 9.

Pour avoir effet, la déclaration doit figurer au recto du connaissement avant le départ des marchandises. Elle ne s'ajoute pas après coup, et un courriel à lui seul ne suffit pas. Selon l'article 18, toute limitation de la responsabilité du transporteur et toute modification du contrat de transport doivent être signées ou paraphées par l'expéditeur et par nous, sans quoi elles sont sans effet.

Une valeur déclarée n'est pas une assurance cargaison. Si des marchandises exigent une couverture plus large que celle des présentes conditions, faites-la souscrire avant le départ du chargement. Notre société sœur peut organiser l'assurance cargaison sur les expéditions qu'elle prend en charge.

5. Avis de réclamation

Les réclamations ont des délais, et ces délais sont courts. Selon l'article 12, aucun transporteur n'est responsable d'une perte, d'un dommage ou d'un retard à moins qu'un avis écrit ne soit donné au transporteur d'origine ou au transporteur livreur dans les 60 jours suivant la livraison des marchandises. Si les marchandises ne sont pas livrées du tout, cet avis doit être donné dans les neuf mois suivant la date d'expédition.

L'avis doit préciser l'origine, la destination et la date d'expédition des marchandises, ainsi que le montant estimé de la réclamation.

L'état définitif de la réclamation doit être déposé dans les neuf mois suivant la date d'expédition, accompagné d'une copie de la facture de transport acquittée.

Comment nous la présenter : notez tout manquant ou dommage sur le récépissé de livraison au moment de la livraison, puis envoyez la réclamation par écrit à [email protected]. Joignez le connaissement, le récépissé de livraison, la facture commerciale ou une autre preuve de valeur, des photos quand le dommage est visible, et la facture de transport acquittée avec l'état définitif. Nous accusons réception par écrit et nous traitons le dossier jusqu'à une réponse écrite. Une réclamation se traite comme une réclamation : nous ne la déduisons pas d'une facture sans lien sans votre accord écrit.

Ne vous départissez pas des marchandises endommagées ni de leur emballage tant que la réclamation n'est pas réglée. Il faut parfois les inspecter, et la valeur de récupération fait partie du dossier.

6. Marchandises dangereuses

Les marchandises dangereuses doivent nous être déclarées au moment où le chargement nous est confié, avant que le transport soit planifié. Elles roulent selon les règles fédérales sur le transport des marchandises dangereuses : chauffeurs formés et certifiés, documents d'expédition conformes, plaques-étiquettes conformes, et classification, emballage et marquage conformes par l'expéditeur.

Nous refusons les marchandises dangereuses non déclarées. Selon l'article 15, la personne qui expédie des marchandises dangereuses sans divulgation complète et préalable au transporteur, comme la loi l'exige, doit indemniser le transporteur de toute perte, de tout dommage et de tout retard causés par ce défaut de divulgation, et les marchandises peuvent être entreposées aux risques et aux frais de l'expéditeur.

Si un chauffeur découvre des marchandises dangereuses non déclarées au quai ou dans un conteneur, le chargement s'arrête et la répartition vous appelle. Ce n'est pas de la mauvaise volonté. C'est la seule réponse sécuritaire.

7. Marchandises non livrées et entreposées

Si, sans faute de notre part, les marchandises ne peuvent pas être livrées, l'article 16 nous oblige à aviser sans délai l'expéditeur et le destinataire que la livraison ne peut pas se faire, et à demander des instructions.

En attendant ces instructions, l'article 16 permet d'entreposer les marchandises dans l'entrepôt du transporteur moyennant des frais d'entreposage raisonnables, ou, si le transporteur a prévenu l'expéditeur de son intention, de les transporter et de les entreposer dans un entrepôt public ou agréé aux frais de l'expéditeur et sans responsabilité de la part du transporteur, sous réserve d'un privilège pour le transport et tous les autres frais légitimes, y compris des frais d'entreposage raisonnables. Nous vous disons laquelle des deux solutions s'applique au moment de l'avis.

Selon l'article 17, si nous avons donné cet avis et qu'aucune instruction ne nous parvient dans les 10 jours suivant la date de l'avis, nous pouvons retourner l'expédition non livrée à l'expéditeur, à ses frais.

Répondez vite à une demande d'instructions. L'entreposage, la relivraison et le retour coûtent tous de l'argent, et ce coût reste attaché à l'expédition.

8. Attente, layover, camion commandé non utilisé et autres frais accessoires

Le temps libre, les frais d'attente, le layover, le TONU, les voyages à vide, l'entreposage à la gare, les frais de châssis, les arrêts supplémentaires, le travail de manutention du chauffeur, les repesées et le retour du conteneur vide sont facturés comme l'indique la confirmation de tarif ou l'entente de transporteur du chargement. Nous ne publions pas les montants sur cette page, parce qu'ils appartiennent au document que vous avez signé pour ce corridor et ce client.

Deux règles de travail simplifient le calcul. L'attente se calcule à partir de l'heure de rendez-vous inscrite sur la confirmation de tarif. Chaque frais accessoire est facturé avec les pièces justificatives : les heures d'entrée et de sortie, le reçu de guérite, la note de répartition ou la photo, selon le cas.

S'il manque un frais accessoire sur une confirmation de tarif et que nous voyons que le chargement va l'exiger, nous posons la question avant de signer plutôt que d'en débattre après la livraison.

9. Rendez-vous, accès et conditions sur place

Confiez-nous le chargement avec les fenêtres de cueillette et de livraison, le numéro de cueillette ou de relâche, l'indication d'un chargement en direct ou d'une remorque déposée, et un contact avec un numéro de téléphone à chaque bout. Pour le drayage, ajoutez le numéro et la taille du conteneur, la ligne maritime, la gare, le dernier jour franc, qui fournit le châssis et où retourne le vide.

Selon l'article 19, il revient à l'expéditeur d'indiquer le poids exact de l'expédition au contrat de transport, et si le poids réel ne correspond pas au poids indiqué, le transporteur peut le corriger. Une surcharge, sur un chargement comme dans un conteneur, est un problème légal pour le chauffeur et pour le camion : donnez-nous le vrai poids.

Les lieux de chargement et de livraison doivent être sécuritaires et accessibles à un tracteur routier avec remorque. Quand un lieu ne l'est pas, ou quand le retard vient du site plutôt que de nous, le temps d'attente et les déplacements supplémentaires sont facturés en frais accessoires selon la section précédente. Quand vous chargez, comptez ou scellez vous-même la remorque ou le conteneur, c'est votre chargement, votre décompte et votre sceau.

Nos chauffeurs respectent les règles de votre site, les exigences d'équipement de protection individuelle et les procédures de cadenassage. Un chauffeur ne signe pas pour un décompte qu'on ne l'a pas laissé voir, et il ne déplace pas un chargement non sécuritaire ou en surcharge.

10. Interchange d'équipement et châssis

Les conteneurs et les châssis sont échangés selon les modalités de l'entente d'interchange applicable de la ligne maritime, de la gare ou du fournisseur d'équipement. Indiquez-nous la ligne maritime au moment de nous confier le chargement et nous confirmons comment le conteneur sera sorti et sur quel châssis.

Le per diem, la location de châssis, l'entreposage à la gare et les surestaries facturés par la ligne, le terminal ou la gare sont à la charge de la partie qui en est responsable selon la confirmation de tarif. Quand un retard nous appartient, nous l'assumons. Quand il vient de la gare, de la ligne, des douanes ou du destinataire, il reste attaché à l'expédition.

Nous inspectons l'équipement à la cueillette et notons les dommages avant de partir. Un conteneur ou un châssis qui n'est pas en état de rouler ne bouge pas, et la répartition vous appelle.

11. Paiement

Les factures sont émises sur preuve de livraison, au nom de Setara Transport Inc., avec votre numéro de chargement, le connaissement signé et les pièces justificatives des frais accessoires. Les modalités de paiement sont celles convenues dans l'entente de transporteur ou la confirmation de tarif du chargement.

L'article 14 régit les frais de transport. Si nous l'exigeons, le transport et tous les autres frais légitimes courus sur les marchandises doivent être payés avant la livraison. Si l'inspection révèle que les marchandises expédiées ne sont pas celles décrites au contrat de transport, les frais de transport sont payables sur les marchandises réellement expédiées, avec les frais additionnels légitimement exigibles. Si l'expéditeur n'indique pas que l'expédition est port payé, ou n'indique pas comment elle doit voyager, elle voyage port dû.

Nous conservons le privilège que l'article 16 accorde au transporteur sur les marchandises retenues pour le transport et les autres frais légitimes, y compris l'entreposage.

Nos coordonnées bancaires ne changent jamais par courriel. Si vous recevez un message qui vous demande de les modifier, il ne vient pas de nous. Appelez la répartition au (416) 566-4459 avant de changer quoi que ce soit, et consultez notre page sécurité et conformité pour le reste des vérifications.

12. Aucune sous-traitance des chargements

La même clause figure dans l'entente de transporteur de notre trousse. C'est pour cette raison qu'un chargement qui nous est confié n'a qu'un transporteur derrière lui, et que vous savez toujours à qui appartient le camion à votre quai.

Quand un mouvement dépasse ce que nous transportons, il n'est pas remis en douce à quelqu'un d'autre sous notre nom. Nous le refusons.

13. Assurance

L’assurance est placée avant le premier chargement. Aucun chargement n’est accepté tant qu’elle n’est pas en vigueur.

Nous ne publions ni les limites ni les noms des assureurs sur le Web.

L'article 3 du Règlement de l'Ontario 643/05 oblige le transporteur à souscrire, auprès d'un assureur titulaire d'un permis sous le régime de la Loi sur les assurances, une assurance de responsabilité pour la perte des marchandises et les dommages qu'elles subissent, d'un montant suffisant pour couvrir les marchandises transportées. Nous n'exploiterons aucun véhicule contre rémunération sans que cette assurance soit en vigueur.

14. Droit applicable

Les présentes conditions, et tout transport qu'elles visent, sont régis par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence.

Si une partie de cette page est jugée inexécutable, le reste demeure applicable. Rien sur cette page ne constitue une renonciation à un droit, à un moyen de défense, à une limitation ou à une exclusion dont un transporteur dispose en droit, et rien n'y réduit un droit que les conditions uniformes vous accordent.

Nous pouvons mettre cette page à jour. La version en vigueur le jour où une expédition nous est confiée s'applique à cette expédition.

Dernière mise à jour le 7 septembre 2026. Les questions sur ces conditions vont à [email protected], ou à la répartition au (416) 566-4459, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (HE).