Qui est responsable des dommages dans un conteneur scellé?
Dans un conteneur scellé, un dommage dû au chargement reste du côté de l'expéditeur. Un dommage en cours de transport revient au transporteur qui avait le conteneur, sauf exclusion. La mention « shipper load and count » (SLC) veut dire que l'expéditeur a chargé, compté et scellé le conteneur : aucun transporteur n'a vérifié le contenu. Vous recevez un conteneur de CN Brampton ou de CPKC Vaughan? Notez ce que vous voyez avant de signer.
Dernière révision :
Que veut dire « chargé et compté par l'expéditeur »?
L'expéditeur a chargé le conteneur, compté les marchandises et posé le scellé. Tous ceux qui ont suivi ont transporté un conteneur fermé, sans jamais en voir le contenu.
La mention figure en anglais sur le connaissement maritime : « shipper load and count ». Vous verrez aussi « shipper's load and count », avec ou sans « and seal ». La ligne maritime, le chemin de fer et le camionneur ont tous pris en charge un conteneur scellé. Aucun ne l'a ouvert, alors aucun ne peut confirmer le décompte.
Elle a une raison juridique. L'article 43 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime donne force de loi au Canada aux Règles de La Haye-Visby. Elles s'appliquent au transport de marchandises par eau sous connaissement. Selon l'article III des Règles de La Haye-Visby, le transporteur maritime n'est pas tenu d'inscrire un nombre qu'il n'a pas eu de moyens raisonnables de vérifier. Un conteneur scellé par l'expéditeur en est l'exemple type.
La mention indique qui a chargé et qui a compté. À elle seule, elle ne décide pas qui paie un dommage. Tout dépend de sa cause.
- L'expéditeur l'a chargé
- L'expéditeur l'a compté
- L'expéditeur l'a scellé
- Aucun transporteur ne l'a ouvert
- Aucun transporteur n'a vérifié le décompte
Qui répond d'un dommage à l'intérieur d'un conteneur scellé?
Le transporteur qui avait le conteneur au moment du dommage en répond, sauf exclusion. Un dommage qui vient des marchandises elles-mêmes, ou d'un acte de l'expéditeur, est exclu.
Ce dont nous répondons
Nous sommes responsables de la perte des marchandises acceptées par nous ou par notre mandataire, et des dommages qu'elles subissent. Les exceptions sont prévues dans les conditions. C'est l'article 1 des conditions uniformes de l'Ontario.
Ce dont un transporteur ne répond pas
L'article 5 énumère les exclusions. Deux comptent ici : un défaut des marchandises, et un acte ou une omission de l'expéditeur, du propriétaire ou du destinataire.
Chargé par l'expéditeur
Nos conditions le disent en une ligne. Quand vous chargez, comptez ou scellez vous-même la remorque ou le conteneur, c'est votre chargement, votre décompte et votre scellé.
Le trajet maritime suit la même logique. Les Règles de La Haye-Visby exonèrent le transporteur maritime d'une perte causée par un acte ou une omission du chargeur, ou par une insuffisance d'emballage. Pour le trajet ferroviaire, le tarif intermodal du CPKC (en anglais) rend le payeur du fret responsable d'un chargement sécuritaire. Pour nos déplacements, les conditions de transport reprennent l'annexe 1 du Règl. de l'Ont. 643/05 (Carriage of Goods) (en anglais). La limite de responsabilité du transporteur y figure aussi.
Que vérifier avant de signer?
Vérifiez l'extérieur et le scellé avant que quiconque le coupe. Une fois les portes ouvertes, personne ne peut montrer l'état du conteneur à son arrivée.
Comparez le scellé
Lisez le numéro du scellé et comparez-le à vos documents. Vérifiez que le scellé est intact.
Faites le tour
Cherchez les trous, les bosses, les portes tordues et les traces d'eau avant l'ouverture.
Notez-le
Inscrivez tout dommage ou problème de scellé sur le récépissé de livraison, au moment de la livraison, avant de signer.
Prenez des photos
Photographiez le scellé, son numéro, les portes et tout dommage. Puis photographiez le chargement à l'ouverture.
Gardez les preuves
Gardez les marchandises endommagées et leur emballage jusqu'au règlement de la réclamation. Il faut parfois les inspecter.
Le scellé reste en place jusqu'à l'arrivée du conteneur chez vous. Les règles du terminal de Brampton du CN interdisent aux chauffeurs d'ouvrir un conteneur scellé dans le terminal. La première personne qui peut voir l'intérieur est donc souvent le destinataire.
Et si le scellé est brisé ou si le numéro ne correspond pas?
Notez-le sur les documents, prenez des photos et prévenez votre transitaire ou votre ligne maritime avant de décharger.
Signalez-le pendant que le conteneur est encore dans l'état où vous l'avez trouvé. Décharger d'abord rend le constat moins fiable. Si notre chauffeur est encore à votre quai, dites-le-lui et appelez la répartition au (905) 745-2322.
Comment nous présenter une réclamation?
Avisez-nous par écrit et envoyez le connaissement, une preuve de la valeur des marchandises, comme la facture commerciale, et des photos. Nous répondons par écrit.
Envoyez la réclamation à dispatch@setara.ca. La procédure complète, avec les délais d'avis, se trouve à la section 5 de nos conditions de transport.
Les délais sont courts. Les conditions uniformes de l'Ontario permettent d'indiquer un montant estimé dans l'avis écrit : n'attendez pas le décompte final.
Les réclamations se traitent par écrit, avec accusé de réception et réponse écrite. L'endroit où notre responsabilité est établie est résumé sous responsabilité et réclamations.
- Le connaissement
- Une preuve de valeur, comme la facture commerciale
- Des photos
- Le récépissé de livraison avec vos notes
- Le numéro de scellé constaté
L'assurance marchandises aide-t-elle?
L'assurance est en vigueur : responsabilité automobile, marchandises, responsabilité civile générale et châssis non possédés. Nous ne publions ni limites ni noms d'assureurs; le certificat vient avec la trousse transporteur.
La responsabilité du transporteur et l'assurance sur vos marchandises sont deux choses différentes. La responsabilité d'un transporteur a une limite, établie dans les conditions de transport, et une valeur déclarée n'est pas une assurance marchandises. Pour couvrir vos propres marchandises, adressez-vous à votre assureur.
Que fait Setara Transport?
Setara Transport est en activité depuis 2006. Nos déplacements se font selon nos conditions de transport, qui reprennent les conditions uniformes de l'Ontario.
- Le numéro du conteneur, la gare et le dernier jour de franchise
- Déchargement immédiat ou dépôt à votre quai
- Les dommages et les problèmes de scellé notés sur le récépissé de livraison
- Toute réclamation par écrit, avec le connaissement, une preuve de la valeur des marchandises, comme la facture commerciale, et des photos
- Réserver la cueillette à la gare : le rendez-vous à la guérite de CN Brampton ou la cueillette chez CPKC Vaughan
- Inspecter l'équipement à la cueillette et noter les dommages avant de partir
- Ne pas faire signer au chauffeur un décompte qu'il n'a pas pu voir
- Répondre aux réclamations par écrit
Vous choisissez le mode de livraison? Consultez la page déchargement immédiat ou dépôt.
Questions sur les conteneurs scellés.
Information générale, pas un avis juridique. Les conditions de transport établissent les règles qui s'appliquent à nos déplacements.
Que signifie la mention shipper load and count?
Le camionneur est-il responsable d'un dommage dans un conteneur scellé?
Que faire si je trouve un dommage en ouvrant le conteneur?
Comment présenter une réclamation à Setara Transport?
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Le numéro du conteneur, la gare, le dernier jour de franchise et votre adresse de livraison.